Qu’est-ce qu’un contrat CAPE ?

Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise est un dispositif d’aide pour les créateurs et les créatrices d’entreprise. Il permet aux porteurs de projets, appelés « jeunes pousses » chez New Age, ayant un projet de création d’entreprise, de tester la viabilité de celui-ci en situation réelle avec l’accompagnement de New Age.

Le CAPE est un contrat écrit par lequel nous nous engageons à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire, et éventuellement le début de l’activité.

Ce contrat d’appui est conclu pour une durée de 12 mois maximum, renouvelable deux fois.

Est-ce que le contrat CAPE équivaut à un contrat de travail ?

Non, c’est un contrat différent. Le contrat CAPE est un accompagnement et non pas un statut ou un contrat de travail. Il permet de tester l'activité, et, si tout se passe bien, de passer au statut salarié-associé. 

Comment savoir si je peux bénéficier d’un contrat CAPE ?

Pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise chez New Age, il faut être porteur d’un projet de création d’entreprise, ne pas être salarié à temps plein, et relever de l’une des deux catégories suivantes :

·      bénéficiaire d’un minimum social : RSA, ASS, API

·      demandeur d’emploi

A noter que les dirigeants associés unique d'une EURL ou d'une SASU sont également éligibles.

Est-ce que je peux cumuler mon statut d'auto-entrepreneur et le contrat CAPE ?

Malheureusement, le contrat est fermé aux professions réglementées.

Quel est le statut social du porteur de projet ?

Le C.A.P.E formalise votre entrée en accélérateur New Age.

Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :

·      Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale

·      Couverture obligatoire pour les accidents du travail

Votre entreprise n’est pas encore créée quand vous êtes en accompagné(e). Vous utilisez le n° SIRET de New Age. Vous choisirez le statut de votre entreprise lorsque vous sortirez du programme et que votre décision sera prise de vous immatriculer.

 

En quoi consiste l’hébergement juridique ?

Il s’agit d’une mise à votre disposition du n° SIRET New Age ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle, afin que vous puissiez effectuer toutes les démarches commerciales liées à votre activité (produire, facturer, communiquer…).

Combien de temps dure un contrat CAPE ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise est rédigé obligatoirement par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, et peut être renouvelé deux fois.

En réalité, il est courant d’être sur une durée de 6 mois mais cela dépend du temps dont le porteur de projet a besoin.

Est-ce que je peux partir quand je veux du CAPE, ou dois-je attendre d’être validé par le comité d’éthique pour me lancer ?

Nous pouvons rompre le contrat CAPE quand vous le souhaitez, selon les modalités réglementées. Le comité d’éthique est là pour vous accompagner. C’est avec la validation du comité d’éthique que vous pouvez avoir des conseils pour mieux. C’est grâce à cette évaluation que vous obtiendrez le Label New Age que vous pourrez revendiquer par la suite.  

Une fois que vous vous sentez prêt à vous lancer de manière indépendante de ce contrat, nous avons une offre de super-héros avec un prix en location de l’espace boutique.

Est-ce que je peux toucher mes allocations chômage pendant un contrat CAPE ?

Vous pouvez bénéficier d'un maintien de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant l'exécution du CAPE et vous ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE.

Comment savoir si les formations me seront utiles ?

On vous propose un échange téléphonique pour que l’on cerne vos besoins et que l’on vous propose une formation adaptée à votre profil. Ecrivez-nous et nous fixerons un entretien téléphonique ensemble.

Comment la jeune pousse finance son parcours ?

Nous vous proposons de mettre vos nouveaux produits dans notre boutique, et nous retiendrons 30% du chiffre d’affaire tant que vous serez jeunes pousses, c’est à dire sous CAPE.

Cette contribution vous permet d’avoir accès aux différents services du programme : hébergement juridique, Responsabilité civile professionnelle, gestion de votre compte activité, suivi administratif, appui technique aux projets, actions réseau et formations de création et de gestion d’entreprise.

Comment se faire rembourser ces frais de déplacement ou autre frais liés au projet en création ?

Les frais que le porteur de projet engendre pour son affaire rentrent dans les frais déductibles. C’est le résultat fiscal imposable qui compte pour savoir d'où les déduire. Par conséquent, il faut générer le CA pour pouvoir déduire les frais du résultat. 

Exemple, une SASU qui a généré 100 000 euros de CA, va avoir un résultat de 80 000 euros et va devoir payer 17 444 euros d'impôt, mais s'il a des frais déductibles, alors avec ces frais, son impôt sera déduit. Concrètement, tu as voyagé 3 fois pour voir tes fournisseurs/partenaires et ça t'a couté 1000 euros, alors ton impôt ne sera pas 17 444 euros, mais 16 444. 

Donc, il faut générer un CA à terme pour pouvoir récupérer les frais, que tu sois en accélérateur New Age ou indépendante. 

Comment récupérer la TVA des prestations réalisées sachant que le CAPE n’a pas encore commencé à vendre et qu’il est encore sans trésorerie disponible ?

La TVA, on la paye quand on achète quelque chose pour l'entreprise et on peut donc la récupérer, car l’Etat part de l'hypothèse qu’avec notre service/produit vendu, on va la rembourser.

Ce n'est pas lié à ton compte interne New Age ou à un compte indépendant de l'entreprise. 

Même si l'entreprise ne génère pas de CA, la TVA est due. Et si jamais le bilan est négatif et la situation dure pendant plus de 2 ans, la société passe en liquidation. 

 

En gros, chez New Age, si tu achètes quelques choses pour projet, tu payeras la TVA (ce n'est pas la couveuse qui achète et paye, elle prête uniquement son SIRET) et quasi-automatiquement (mensuel ou trimestriel) tu la récupères, ce n’est pas New Age qui te rembourse mais c'est bien l'Etat !

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