Préambule

Le site newage-france.fr (ci-après, le « Site »), tel que défini à l’article 1) est la propriété de la société New Age (ci-après « New Age »), société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 002 956 et dont le siège social est situé au 34, rue du Simart - 75018 Paris.

Le site newage-france.fr est la place de marché (ou “marketplace”) des marques lauréates de la mention “Jeunes Pousses” et “Super Héros” remise en toute indépendance par l’Association New Age Accélérateur, enregistrée sous le numéro 894 850 346. 

Le Site met en relation des vendeurs (ci-après les « Vendeurs », tels que définis à l’article 1) avec des Utilisateurs du Site préalablement inscrits sur le Site (ci-après les « Utilisateurs » ou, le cas échéant, les « Acheteurs », tels que définis à l’article 1).

La Site propose également à la vente en ligne des produits de beauté, d’hygiène et d’entretien et des matières premières pour fabriquer ses cosmétiques des marques confirmées, intitulées “Rockstar”. 

Les informations relatives à ces produits sont indiquées sur la page du produit : photographie non contractuelle, caractéristiques et mentions légales selon la législation en vigueur. Sauf mention contraire, les produits sont neufs et conformes à la législation et aux normes en vigueur en France.

New Age se réserve le droit de modifier ses tarifs et sa sélection de produits.

Tout Utilisateur qui ouvre un compte afin de devenir Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, déclare les connaître et adhère ainsi de façon entière, irrévocable, définitive et sans réserve à toutes les stipulations figurant dans les présentes CGU.

1 DÉFINITIONS

1.1 « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site.

1.2 « Client » désigne tout Utilisateur qui ouvre un compte sur le Site.

1.3 « Acheteur » désigne un Client ayant marqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur ou de New Age. 

1.4 « Contenu(s) » désigne tout contenu fourni par un Vendeur ou par New Age, et notamment (liste non limitative) tout Produit, donnée, texte, commentaire, évaluation, nom, pseudonyme, élément graphique ou sonore, vidéo et tout autre élément fourni par New Age ou par le Vendeur sur le Site y compris lors de l’inscription, dans un message électronique, une annonce, sur un forum du Site ou sur la boutique d'un Vendeur.

1.5 « Produit » désigne un produit mis en vente sur le Site par un Vendeur ou par New Age. Il est entendu que tout Produit doit être conforme aux présentes CGU.

1.6 « Site » désigne le site newage-france.fr

1.7 « Vendeur » désigne un Client qui dispose d’une boutique offrant des Produits de catégorie marque Jeunes Pousses et Super Héros à la vente sur le site newage-france.fr

1.8 « Association » désigne New Age, association sous le numéro 894 850 346, propriétaire de la “Label New Age”.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PRODUITS DE CATÉGORIE MARQUE : JEUNES POUSSES ET SUPER-HÉROS

2 OBLIGATIONS DE NEW AGE

2.1 Le rôle de New Age est limité à l'intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes CGU. New Age n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire du Site. 

Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur. Les modes et frais de livraison des Produits sont fixés par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. 

2.2 New Age n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits mis en vente de catégorie marque Jeunes Pousses et Super-héros.

En outre, à l'exception du rôle limité d'intermédiation et d’organisation décrit aux présentes CGU, New Age n'a donc aucun contrôle sur les Produits de catégorie marque Jeunes Pousses et Super-héros et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur.

3 OBLIGATIONS DU VENDEUR

3.1 Chaque Vendeur s'engage à respecter les présentes CGU ainsi que les CGU Vendeurs, dans leurs versions en vigueur à la date de la vente du ou des Produits, auxquelles il a adhéré lors de la création de son compte ou ultérieurement.

3.2 Chaque Vendeur s’engage à publier ses propres Conditions Générales de Vente (CGV) sur son profil Vendeur, dans l’onglet prévu à cet effet et accessible aux Clients. Il est entendu que ces CGV doivent être conformes aux lois applicables au Vendeur et qu’elles mentionnent explicitement toutes les conditions générales de vente relatives à la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur sur le Site, en ce compris le droit de rétractation de l’Acheteur, s’il en bénéficie et aux conditions dans lesquelles ce droit peut-être exercé. A défaut de précision, les relations seront, conformément à la loi, régies par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

3.3 Il est ici rappelé que chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente sur le Site, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Produits, en ce compris les réglementations spécifiques applicables aux produits réglementés, tels que les cosmétiques, certains textiles et les appareils électriques. Le Vendeur sera donc seul responsable, vis-à-vis d'un Acheteur et de New Age, de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits. Le Vendeur s'est notamment engagé dans les CGU Vendeurs à garantir New Age en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers à l'encontre de New Age en lien avec son/ses Produit(s).

3.4 Il est rappelé que le Vendeur s'engage à assurer la confidentialité des informations de l'Acheteur et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l'Acheteur que pour les stricts besoins de l'exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes CGU. Notamment, le Vendeur s'engage à ne pas proposer à l'Acheteur des produits disponibles hors du Site et à ne pas utiliser les données personnelles de l'Acheteur à d'autres fins que l'exécution de la commande effectuée sur le Site.

5 OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

5.1 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'acquisition de biens de toute nature.

5.2 Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l'Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation et renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit.

5.3 Dès lors que l'Acheteur a passé une commande de Produits sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande.

5.4 Les commandes effectuées chez plusieurs Vendeurs par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n'est ou ne sont pas confirmée(s) par le(s) Vendeur(s) concerné(s) (dans le cas où cette option est ouverte au Vendeur), les autres commandes de l'Acheteur ne sont pas remises en cause et lient l'Acheteur. Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur le Site ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l'Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s) et au paiement des frais de livraison.

5.5 A défaut de réception du ou des Produits commandés, l'Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur via son compte sur newage-france.fr (Rubrique “Historique des commandes / Détails / Messages”).

5.6 L'Acheteur peut donner son avis sur un Produit acheté. L’Acheteur s’engage à être mesuré et respectueux dans celui-ci.

6 PROCESSUS DE VENTE

6.1 Pour acheter sur le Site, il faut être préalablement inscrit en tant que Client, ou effectuer l’achat en tant qu’Invité donnant les informations nécessaires pour exécuter la commande..

6.2 Le paiement par carte bancaire est le seul moyen de paiement proposé par le Site.

6.3 L'Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuelles et régler l'intégralité de son panier en une seule fois. A l'issue du paiement, la commande des Produits sera gérée conformément aux stipulations du présent article 6 et plus généralement des présentes CGU.

6.4 La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le Site

6.5 Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de commande lui sera adressée par courriel.

6.6 Chaque Vendeurs de catégorie Jeunes Pousses et Super Héros est chargé d’assurer, l'expédition et la livraison de la commande à l'Acheteur, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

New Age est chargé d’assurer, l'expédition et la livraison de la commande de catégorie Rockstar à l'Acheteur, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

6.7 Le suivi de la commande de catégorie Rockstar peut être effectué à tout moment par l’Acheteur via un lien de suivi de commande fourni par le Transporteur et transmis par courriel par New Age à l'Acheteur.

6.8 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur via sa boutique sur newage-france.fr (rubrique “Contacter la boutique”). 

En cas de commande de catégorie Rockstar les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés à New Age via le formulaire “Contact” sur newage-france.fr .

6.9 New Age a mis en place un système de paiement sécurisé par carte bancaire via PayGreen sur le Site, permettant à l'Acheteur de régler directement le montant de sa commande par carte bancaire au moment de sa finalisation. Les conditions générales d'utilisation de PayGreen sont disponibles sur ce lien.

7. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Si un ou plusieurs produits de votre commande ne vous convenait pas, vous pourrez nous le(s) retourner sans explication mais sous conditions et en nous en informant au préalable.

Après accord, il sera procédé, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits.

Vous disposez de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour faire une demande de retour d’un ou plusieurs des produits commandés.

Le produit devra être en bon état, non utilisé (1) et dans son emballage d'origine.

Les frais de retour et d'échange sont à votre charge sauf si le ou les produits livrés s’avèrent non conforme à la commande initiale auquel cas les frais de retour et d’échange seront à notre charge.

En ce qui concerne les commandes de formation ou atelier, vous ne disposerez pas d’un droit de rétractation pour les formations pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et dont l'exécution a commencé après notre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

(1) Produits exclus du droit de rétractation :

Le droit de rétractation légal ne peut être exercé pour :

- les produits qui ont été descellés ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

- les produits confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés à la demande du client.

8 DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Il est entendu que l’Acheteur reçoit un récapitulatif de sa commande par courriel au moment de la confirmation de celle-ci.

L’Acheteur qui souhaite une facturation peut se connecter et télécharger sa facture depuis son compte.

9 PROPRIÉTÉ DU SITE

9.1 Le Site, son contenu, catalogues, textes, illustrations, photographies et images, et tous autres éléments visuels et sonores sont la propriété exclusive de New Age et/ou de tiers contractuellement liés à New Age, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Les Contenus fournis par chaque Vendeur sont et restent la propriété du Vendeur concerné, sous réserve de la licence concédée par le Vendeur à New Age et aux Utilisateurs.

9.2 Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie du Site, de son contenu, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores sans l'autorisation préalable de New Age. Par exception à ce qui précède, l'Utilisateur du Site est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie du Site) et représenter tout ou partie du Site, à des fins strictement personnelles et privées et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.

9.3 Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation de New Age par écrit. L'autorisation de New Age ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de New Age.

9.4 Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

10 CONFORMITÉ À LA LOI

10.1 Chaque Client s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via le Site.

10.2 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, New Age communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

11 RÉSILIATION

11.1 Sans exclure d'autres voies de recours, New Age se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Client ou d’un Vendeur, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit et/ou de résilier les présentes CGU de plein droit, avec effet immédiat, en cas de violation de tout ou partie des présentes CGU ou des documents qui y sont incorporés par référence.

12 SUPPRESSION DE COMPTE

12.1 Si un Client souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à sav@newage-france.fr

13 RESPONSABILITÉ

13.1 New Age n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

13.2 New Age ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par New Age. Sauf faute de sa part, New Age ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie du Site ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie du Site. New Age ne pourra être davantage tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.

13.3 En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Clients, New Age ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur le Site par les Clients.

13.4 Chaque Client est invité à avertir New Age en cas de violation des présentes CGU notamment dans l'hypothèse où il constaterait l'offre de vente de Produits Interdits, à l'adresse suivante : sav@newage-france.fr

13.5 New Age ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Clients.

14 PREUVES

Les parties reconnaissent que la production par New Age des enregistrements sur les serveurs de New Age relatifs à l'utilisation du Site, et notamment des codes d'accès nominatifs des Clients et des logs de connexion, feront foi entre les Utilisateurs et New Age et entre Utilisateurs.

15 STIPULATIONS GÉNÉRALES

15.1 New Age se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès au Site et/ou l'exploitation du Site, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. New Age se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de New Age, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Client ou d'un Utilisateur du Site.

15.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes CGU, toute notification envoyée à New Age doit être adressée par e-mail à sav@newage-france.fr et confirmé par courrier postal à :

New Age SAS,34 rue Simart 75018 PARIS

15.3 Toute notification adressée à New Age mais destinée à un Client sera envoyée en principe par courriel à l'adresse que ce Client a communiquée à New Age lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à un Client 24 heures après l'envoi d'un courriel, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

15.4 Les notifications peuvent également parvenir au Client, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale communiquée lors de l'inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

15.5 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les présentes CGU seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des présentes CGU n'en soit pas bouleversée.

15.6 La tolérance de New Age à un manquement aux présentes CGU par un Client ou un tiers n'altèrera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

16 DONNÉES PERSONNELLES

16.1 New Age peut être amené à traiter des données personnelles des Clients dans le cadre de son activité. Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les données personnelles des Clients ne sont communiquées aux autres Clients et aux partenaires de New Age chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes que dans le strict nécessaire afin de leur permettre d’honorer les commandes.

16.2 Tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dite RGPD.

En utilisant le site newage-france.fr , vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans notre charte de protection des données. Consultez notre charte de protection des données.

Ce droit peut être exercé, en justifiant de votre identité, en adressant :

- une demande via le formulaire de contact du site

- un courrier à l’adresse :

NEW AGE

34, rue SImart 

75018 Paris

Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser dans votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur.

17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1 Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

17.2 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes CGU. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN Client AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

17.3 Les litiges intervenant entre Clients doivent être réglés entre les Clients et New Age n'est pas requise d'intervenir ou de régler ledit litige.

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